Amendement n° 111 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑4 du code de l'environnement :
« Art. L. 162‑4. - Les dispositions du présent titre sont sans effet sur le droit des personnes victimes d'un dommage personnel d'en demander réparation en vertu des régimes de responsabilités existants.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les personnes victimes de dommages ne se voient pas retirer des droits actuels ou futurs par les dispositions du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).