Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
aux espèces et habitats naturels protégés, tels que définis au 3° du I de l'article L. 161‑1
par les mots :
, tels que définis au I de l'article L. 161‑1
Objet
Cet amendement a pour objet de ne pas exclure du champ de la responsabilité les dommages aux sols et à l'eau tels que définis par les 1° et 2° du I du texte proposé pour l'article L. 161‑1 du code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).