Amendement n° 118 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑20 du code de l'environnement par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux procédures d'information et de consultation du public, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, des associations de protection de l'environnement et des tiers intéressés, ainsi que celle des indemnités versées en application des articles L. 162‑14 et L. 162‑15.
II. - Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑21 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les charges de publicité des procédures et évaluation incombent à l'exploitant responsable du dommage et ce dans tous les cas.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).