Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires économiques le projet de loi relatif à la responsabilité environnementale (n° 288, 2006‑2007).
Objet
Les auteurs de la motion estiment, que compte tenu du caractère très technique des dispositions du texte modifiant le code de l'environnement et considérant en outre que, quatre amendements présentés en commission des affaires économiques par le rapporteur le 21 mai, soit moins de 8 jours avant le début de la discussion en séance publique, n'ont pas permis un examen serein du texte dans son ensemble, et ce, alors même que dès le 7 mai la perspective de transposition de ces textes était connue, il y a lieu de renvoyer l'ensemble à la commission des affaires économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).