Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le IV du texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218‑20 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Ces peines peuvent être appliquées à l'affréteur et/ou au commanditaire du fret.
Objet
L'affréteur et/ou le commanditaire du fret peuvent être tenus pour responsable :
- soit s'il y a négligence quand au choix du transporteur ;
- soit parce que le transporteur choisi n'offre pas des garanties pour assurer totalement le paiement des réparations ;
- soit parce que l'affréteur et/ou le commanditaire du fret ont imposé un cahier des charges incompatible avec le respect des normes environnementales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).