Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
Après le a) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161‑1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Des espèces énumérées à l'annexe I de la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de celles énumérées aux annexes II et IV de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que les espèces mentionnées dans les directives « oiseaux » et « habitats » doivent constituer un des éléments de définition des « espèces et habitats naturels protégés », tels que prévus par la directive 2004/35.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).