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Amendement n° 86 Sénat

LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)

Retiré M. Jacques Muller Art. L. 160-1 du code de l'environnement Déposé le 26/05/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le second alinéa de l'amendement n° 1, après le mot :

professionnel

insérer les mots :

ou privé

Objet

Si la directive du 21 août 2004 insiste sur la responsabilité de l'exploitant « professionnel », elle n'interdit pas au titre de la subsidiarité l'extension du principe pollueur/payeur aux activités de type privé.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).