Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-19 du code de l'environnement, remplacer le mot :
peut
par le mot :
doit
Objet
Amendement de coordination avec les deux amendements précédents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).