Amendement n° 50 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
Compléter le 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161‑1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des forêts de protection, des sites inscrits ou classés et des sites inscrits sur la liste des zones humides d'importance internationale au titre de la convention de Ramsar de 1971.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est important au regard des objectifs de protection de l'environnement que le principe de la responsabilité environnementale soit étendu à l'ensemble des sites ayant un objectif de préservation des habitats et des espèces de faune et de flore.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).