Amendement n° 49 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
A la fin du b) du 3° du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 161‑1 du code de l'environnement, supprimer les mots :
qui justifient la désignation de ces sites
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre une protection adéquate des sites Natura 2000 en précisant que les atteintes portées à ces sites - qui sont par nature fragiles et de grand intérêt environnemental - sont constitutives de dommages environnementaux, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que ces atteintes ont porté spécifiquement sur les habitats qui étaient à l'origine du classement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).