Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162-27 du code de l'environnement.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition qui exonère l'exploitant du régime de responsabilité, au motif que l'état des connaissances scientifiques n'était pas, au moment de l'accident, suffisamment avancé pour justifier la responsabilité de l'activité économique en question. Les auteurs de cet amendement s'opposent une telle limitation de responsabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).