Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑12 du code de l'environnement, remplacer les mots :
peut également les mettre
par les mots :
les met
Objet
Les auteurs de cet amendement au regard des enjeux en cause considèrent qu'il est essentiel de garantir la publicité des propositions pour réparer le dommage environnemental.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).