Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 42 pour l'article L. 218-23 du code de l'environnement, supprimer les mots :
depuis un navire étranger
Objet
Cet amendement vise à appliquer les mêmes sanctions aux navires français et étrangers en cas d'infraction de pollution.
Tel qu'il ressort de la rédaction issue de l'amendement n° 42, l'article L. 218-23 prévoit en effet que : « lorsqu'une infraction prévue aux articles L. 218-11 à L. 218-20 a été commise depuis un navire étranger au de la mer territoriale, seules les peines d'amendes peuvent être prononcées ».
Cela revient à accepter une violation du principe d'égalité devant la loi reconnu par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme est du citoyen. En effet pour des mêmes infractions, au delà de la mer territoriale, les capitaines et armateurs français peuvent être condamnés à des peines d'amende et à des peines d'emprisonnement alors que leurs homologues étrangers ne risquent qu'une peine d'amende pour ces infractions.
Cet amendement tend à supprimer cette distinction selon l'origine du pavillon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).