Amendement n° 34 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 163-5 du code de l'environnement, supprimer les mots :
de procéder dans un délai déterminé aux mesures de prévention ou de réparation prescrites ou rappelées
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).