Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-24 du code de l'environnement, remplacer les mots :
qui ont participé en application de l'article L. 162-16 à la prévention ou à la réparation de dommages tels que défini à l'article L. 161-1
par les mots :
visées à l'article L. 162-18-1
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).