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Amendement n° 26 Sénat

LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 162-23 du code de l'environnement Déposé le 21/05/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-23 du code de l'environnement, après les mots :

Lorsqu'elle a

insérer les mots :

procédé ou

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).