Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑20 du code de l'environnement :
« Art. L. 162‑20. ‑ L'exploitant tenu de prévenir ou de réparer un dommage en application du présent titre supporte les frais liés :
« 1° A l'évaluation des dommages ;
« 2° A la détermination, la mise en œuvre et le suivi des mesures de prévention et de réparation ;
« 3° Le cas échéant, aux procédures de consultation prévues aux deux premières phrases de l'article L. 162‑12 ;
« 4° Le cas échéant, aux indemnités versées en application des articles L. 162‑7 et L. 162‑14.
II. - En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑21 du code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).