Amendement n° 21 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
I. - Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑18 du code de l'environnement, remplacer les mots :
nécessaires de prévention ou de réparation prévues aux articles L. 162‑8 et L. 162‑9
par les mots :
prévues aux articles L. 162‑5 et L. 162‑6
II. - Dans la même phrase, après le mot :
peut
insérer les mots :
, après avoir recueilli ses observations,
III. - Supprimer les deux dernières phrases du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑18 du code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).