Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 161-6 du code de l'environnement, remplacer les mots :
l'émission, l'événement ou l'incident ayant causé le dommage
par les mots :
le fait générateur du dommage
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).