Amendement n° 76 rect. Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Après les mots :
domaine public,
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase du 2° du I de cet article :
prévoit des objectifs de trafic, une procédure de contrôle des moyens mis en œuvre et des sanctions financières applicables en cas de non respect des engagements conventionnels.
Objet
Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure de contrôle par le Grand Port Maritime de l'effectivité et de la qualité des services de manutention portuaire rendus par l'opérateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).