Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
I. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103-1 du code des ports maritimes , après les mots :
Il doit être compatible avec
insérer les mots :
les orientations nationales en matière de dessertes intermodales des ports et
II. - Dans le dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
peut conclure
par le mot
conclut
III. - Compléter ce même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce contrat porte également sur la politique de dividendes versés à l'État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).