Amendement n° 6 rect. Sénat

LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 102-3 du code des ports maritimes Déposé le 20/05/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-3 du code des ports maritimes, après les mots :

les comptes annuels

insérer les mots :

validés par un commissaire aux comptes

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).