Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102‑2 du code des ports maritimes :
« 3° Quatre représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements dont au moins un représentant de la région et un représentant du département ;
Objet
Cet amendement a pour objet de rééquilibrer la présence des collectivités territoriales au sein du conseil de surveillance et d'assurer à la région et au département une représentation minimale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).