Amendement n° 7 rect. Sénat

LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Art. L. 102-4 du code des ports maritimes Déposé le 20/05/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102-4 du code des ports maritimes, après le mot :

avis

insérer le mot :

conforme

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).