Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 90 rect. Sénat

LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)

Adopté Le Gouvernement Art. L. 102-2 du code des ports maritimes Déposé le 20/05/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par l'amendement n° 83 pour l'article L. 102‑2 du code des ports maritimes :

« 1° Cinq représentants de l'État ;

II - Supprimer le troisième alinéa (2°) du même texte.

III - Rédiger ainsi le sixième alinéa (5°) du même texte :

« 5° Cinq personnalités qualifiées nommées par l'autorité compétente de l'État, dont un représentant élu de chambre consulaire et un représentant du monde économique.

IV - Dans l'avant-dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :

conseil d'administration

par les mots :

conseil de surveillance

Objet

Il convient de mettre en place une représentation équilibrée des différents acteurs notamment du monde économique local et national, tout en conservant une gouvernance claire de l'établissement public portuaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).