Amendement n° 27 rect. Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Dans le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102‑2 du code des ports maritimes, après les mots :
personnalités qualifiées
insérer les mots :
, dont un représentant de la chambre de commerce et d'industrie,
Objet
Cet amendement vise à permettre la participation systématique du Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie au Conseil de surveillance du grand port maritime. Acteur territorial majeur en matière de développement économique, il paraît indispensable que la CCI située sur le secteur du grand port maritime soit pleinement associée au futur dispositif de gouvernance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).