Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Dans la première phrase du III de cet article après le mot :
avis
insérer le mot :
public
Objet
Cet amendement précise que l'avis rendu par la commission d'évaluation prévue à l'article 7 est public. Les dossiers qui ont servi de base à l'évaluation ne le sont pas car ils contiennent des informations commerciales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).