Amendement n° 56 rect. Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa (3°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑3 du code des ports maritimes par les mots :
en lien avec l'activité de commerce maritime et portuaire
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent obtenir la garantie que le domaine portuaire sera bien utilisé pour le développement de l'activité commerciale par voie maritime.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).