Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Les salariés transférés restent régis par les conventions en vigueur jusqu'à la signature de la nouvelle convention collective prévue par l'accord cadre.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les salariés transférés continuent à bénéficier des garanties en terme de statut et de conditions de travail qui leur sont actuellement applicables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).