Amendement n° 44 rect. Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
I. - Au début de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, supprimer les mots :
Dans la limite de cinq années suivant le transfert,
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'employeur n'est pas exonéré de son obligation de reclassement individuelle et, le cas échéant, des obligations relatives à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les garanties très incertaines apportées aux salariés dans le cadre de l'article 10.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).