Amendement n° 35 rect. Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que cet article qui prévoit les différentes procédures de vente des outillages, constitue une atteinte au patrimoine de l'Etat : rien ne garantit que les biens ne soient pas dévalués. Tout est mis en œuvre pour brader des outillages qui ont nécessité de lourds investissements et pour favoriser la constitution de monopoles privés, comme en témoigne l'appel à candidature qui n'intervient qu'en second recours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).