Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'instauration d'une prime fiscale à la privatisation des ports autonomes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).