Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Supprimer le 2° du I de cet article.
Objet
Ce ne sont pas les contribuables locaux qui doivent supporter les conséquences de la privatisation des ports autonomes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).