Amendement n° 59 rect. Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑5 du code des ports maritimes, après les mots :
de l'article L. 111‑4
insérer les mots :
et de l'article L. 111‑5
Objet
Cet amendement a pour objet de préserver à l'identique le régime financier et le mode de financement des futurs ports autonomes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).