Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 102‑4 du code des ports maritimes :
« Art. L. 102‑4. - Le directeur général est nommé par décret après avis conforme du conseil de surveillance pour une période qui ne peut être inférieure à cinq ans. Toutefois, le conseil de surveillance peut demander à l'autorité compétente de l'État la révocation du directeur général après un vote à bulletin secret.
« Les autres membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance sur proposition du directeur général.
II. - En conséquence, dans l'ensemble du texte, remplacer les mots :
président du directoire
par les mots :
directeur général
Objet
Cet amendement a pour objet de conserver au directeur du port autonome sa qualité de directeur général et d'en renforcer la légitimité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).