Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Compléter le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 103‑2 du code des ports maritimes par les mots :
et dont le capital est majoritairement détenu par des autorités publiques
Objet
Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les ports ne puissent s'investir que dans des filiales dont la majorité des parts est détenue par des organismes publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).