Amendement n° 69 Sénat

LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)

Retiré M. Jean-Noël Guérini (, apparentés et rattachés) Art. L. 103-2 du code des ports maritimes Déposé le 19/05/2008 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Aux 1° et 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 103‑2 du code des ports maritimes, après le mot :

filiales

insérer les mots :

majoritairement publiques

II. - Au 3° du même texte, après le mot :

filiale

insérer les mots :

majoritairement publique

Objet

Cet amendement a pour objet de faire en sorte que les ports ne puissent créer que des filiales à majorité publique.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).