Amendement n° 79 Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 103‑1 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé :
« A ce titre, l'État conserve la responsabilité des infrastructures d'accès des grands ports maritimes au réseau national autoroutier, ferroviaire et fluvial.
Objet
Cet amendement a pour objet de réaffirmer le rôle de l'État en matière d'aménagement des accès des marchandises aux GPM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).