Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Après l'article 13, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'Etat veille à prévenir toute constitution de monopole. Pour ce faire, il dispose d'un droit de veto sur le choix d'un opérateur sur le motif que celui-ci deviendrait la seule entreprise exerçant l'activité de manutention portuaire sur le territoire national.
Objet
Cet amendement a pour objet de prévenir la constitution de monopoles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).