Amendement n° 77 Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Une commission d'évaluation veille au bon déroulement et à la transparence de la procédure fixée au I.
Elle fait procéder par un expert indépendant à une évaluation de la valeur des biens et des droits réels avant leur cession.
Cette évaluation est communiquée aux partenaires sociaux et tenue à disposition du public.
Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
Objet
Cet amendement a pour objet d'organiser la transparence de l'évaluation de la valeur des biens cédés et de la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).