Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Compléter le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 102‑2 du code des ports maritimes par les mots :
dont au moins un représentant ouvrier
Objet
Cet amendement a pour objet d'assurer que l'établissement public ne soit pas représenté uniquement par des représentants du personnel cadre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).