Amendement n° 75 Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Compléter le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑3 du code des ports maritimes par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'organisation des services portuaires d'intérêt économique général que sont l'organisation des services de transport et de manutention indispensables à l'activité portuaire à l'intérieur de leur circonscription.
Objet
Cet amendement a pour objet de stipuler que l'organisation des services portuaires d'intérêt économique général est du ressort des grands ports maritimes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).