Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103‑2 du code des ports maritimes, supprimer les mots :
à titre exceptionnel,
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer des mentions superfétatoires et qui pourraient s'avérer porteuses d'une incertitude juridique pour les grands ports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).