Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 101‑6 du code des ports maritimes, après les mots :
autres que ceux
insérer les mots :
déjà classés ou affectés pour leur gestion au Conservatoire du littoral ou tout autre organisme missionné à cet effet ou
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la gestion des terrains publics par les grands ports maritimes doit être limitée au strict cadre de leurs missions portuaires. Cela signifie que la gestion des secteurs naturels, notamment lorsqu'ils sont constitués en secteurs préservés, ne saurait entrer dans le domaine de compétence ordinaire des grands ports.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).