Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 103‑1 du code des ports maritimes, remplacer les mots :
peut conclure
par le mot :
conclut
Objet
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire la conclusion d'un contrat pluriannuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).