Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
A la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
à l'exception de ceux
insérer les mots :
à vocation naturelle ou
Objet
Amendement de cohérence avec l'amendement de l'article 1er (article L.101-6).
Il s'agit de ne pas restreindre le champ d'intervention des organismes de protection de l'environnement en permettant que leur soit affectée la gestion des espaces naturels, sans que ceux-ci se limitent au domaine public maritime naturel ou au domaine public fluvial naturel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).