Amendement n° 22 Sénat

Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article L. 211‑3 du code des ports maritimes, les mots : « voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité portuaire ».

Cet amendement a pour objet de transférer à l'autorité portuaire le pouvoir d'affecter le produit des droits de port.

Les dispositions actuelles de l'article L.211-3 du code des ports maritimes, qui renvoient à un décret, trouvent leurs origines dans la notion de budget unique de l'Etat (non affectation des recettes aux dépenses).

Le transfert enlève toute légitimité à cet article qui pourrait être simplement supprimé, dès lors que le fondement du livre VI prévoit que l'affectation du produit des droits de port relève de l'autorité portuaire délégante.