Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du I de cet article, remplacer les mots :
sont déjà présents sur le terminal
par les mots :
ont déjà réalisé un investissement sur le terminal ou, en qualité d'utilisateurs réguliers des outillages, ont traité un trafic significatif sur ce terminal
II. - Rédiger comme suit le début du troisième alinéa (2°) du même I :
2° En cas d'absence des opérateurs définis au 1° ou si les négociations...
III. - Compléter le même I par un alinéa ainsi rédigé :
L'acte de cession des outillages prévoit des dispositions spécifiques portant sur le sort de ceux‑ci en cas de résiliation de la convention du fait de l'opérateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).