Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Après les mots :
de droit privé
supprimer la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 103‑2 du code des ports maritimes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).