Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire (1)
Dispositif
Au début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 102‑7 du code des ports maritimes, remplacer les mots :
Un décret en Conseil d'État
par les mots :
Le décret visé au premier alinéa
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).